PLV Extérieure Réglementation | Tout Savoir Avant Installation
Avant de planter un drapeau devant vos locaux ou sur un événement, il ne suffit pas de choisir un beau visuel et un bon emplacement. La PLV extérieure réglementation est stricte ; des erreurs apparemment anodines peuvent conduire à des amendes ou à l’obligation de tout déposer. En tant que professionnel, vous devez donc vérifier que votre drapeau publicitaire respecte à la fois le Code de l’environnement et les éventuelles règles locales concernant dimensions, emplacement, éclairage et démarches administratives. Nous vous proposons ici un décryptage clair pour sécuriser votre communication et protéger votre entreprise. Chez S com Services, nous vous accompagnons aussi bien sur la conception de vos supports que sur leur conformité, afin que votre PLV extérieure soit efficace et parfaitement dans les clous.
PLV extérieure réglementation : Que Dit la Loi ? Ce qu’il Faut Savoir Avant d’Installer votre Drapeau
Temps de lecture : ~11 min
- Sommaire
- PLV extérieure : que dit vraiment la loi ?
- Drapeaux publicitaires : permis ou interdits ?
- Dimensions et hauteur des dispositifs
- Publicité non lumineuse : points interdits
- Publicité lumineuse et enseignes numériques
- Déclaration ou autorisation préalable
- Règlement local de publicité : compétences du maire
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
- Bonnes pratiques pour une PLV sécurisée
- Mini FAQ
PLV extérieure : que dit vraiment la loi ?
Cadre légal de la PLV extérieure
En France, la publicité extérieure est encadrée par le Code de l’environnement. La PLV extérieure regroupe tous les dispositifs visibles depuis la voie publique : drapeaux, banderoles, panneaux, bâches, caissons, etc. Toute installation doit respecter des contraintes de localisation, de surface, de hauteur, de luminosité et, dans certains cas, faire l’objet de démarches administratives préalables.
Deux notions sont essentielles : la distinction entre publicité non lumineuse et lumineuse, et la possibilité pour une commune d’adopter un Règlement local de publicité (RLP) plus strict que la norme nationale. Dès que vous envisagez un drapeau publicitaire, vous entrez donc dans ce champ réglementaire, même pour un dispositif temporaire.
Drapeaux publicitaires : permis ou interdits ?
Mention obligatoire du responsable
Tous les dispositifs doivent afficher le nom et l’adresse du responsable de la publicité. L’absence de cette mention peut entraîner une amende allant jusqu’à 7 500 €.
| Où inscrire la mention ? | Exemples |
|---|---|
| Mât | Gravure ou autocollant discret |
| Visuel | Cartouche intégré |
| Étiquette durable | Collée ou rivetée |
Supports interdits
Un drapeau publicitaire ne doit jamais être fixé sur un arbre, un poteau de transport/électricité/télécommunication, un équipement public de circulation (routière, ferroviaire, fluviale, maritime, aérienne) ou une clôture ajourée. En cas de doute, faites valider votre projet par la mairie ou par un partenaire expert tel que S com Services.
Dimensions et hauteur des dispositifs
Surfaces autorisées et hauteurs maximales
Depuis le 2 novembre 2023, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, la surface maximale d’une publicité est de 10,5 m² pour les dispositifs installés après cette date. Les publicités antérieures doivent être conformes au plus tard le 2 novembre 2027. Les RLP peuvent fixer des dimensions ou hauteurs dérogatoires, notamment près des aéroports, gares ou grands équipements sportifs.
Les drapeaux se situent généralement bien en dessous de 10,5 m² ; la question clé devient alors leur localisation, la stabilité du mât et l’impact visuel sur l’environnement.
Publicité non lumineuse : points interdits
Pour les dispositifs non lumineux : interdiction d’installation sur toitures ou terrasses ; saillie maximale de 0,25 m par rapport au mur support si le drapeau est fixé en façade ; obligation de déposer les anciennes publicités existantes au même endroit sauf intérêt patrimonial. Pour un drapeau sur mât, privilégiez des fixations sûres (pied en croix, platine, embase à lester, piquet de sol) et respectez l’environnement urbain.
Publicité lumineuse et enseignes numériques
Règles applicables aux publicités lumineuses
Si votre drapeau intègre un dispositif lumineux (spots, LED, mât éclairant), il entre dans la catégorie des publicités lumineuses. La loi est plus stricte : interdiction dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines supérieures à 100 000 habitants, interdiction sur véhicules terrestres, et obligation d’extinction entre 1 h et 6 h du matin (sauf exceptions pour aéroports, marchés d’intérêt national ou certains mobiliers de transport). Avant tout projet lumineux, vérifiez l’autorisation communale et les plages d’extinction obligatoires.
Déclaration ou autorisation préalable
Déclaration préalable (Cerfa 14799)
Souvent requise pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire. La déclaration précise identité du déclarant, localisation, nature et représentation graphique du dispositif, ainsi que distances par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins.
Autorisation préalable (Cerfa 14798)
Obligatoire pour certaines publicités sensibles : dispositifs lumineux (hors affiches éclairées), bâches publicitaires, formats exceptionnels liés à des manifestations temporaires ou publicités sur équipements sportifs de plus de 15 000 places lorsqu’elles sont dérogatoires. Installer sans autorisation peut coûter jusqu’à 7 500 €.
Règlement local de publicité : compétences du maire
Un RLP peut restreindre la surface, interdire certaines zones, imposer des exigences esthétiques ou limiter l’éclairage. Depuis le 1er janvier 2024, le maire (ou le président d’intercommunalité) assure la police de la publicité : contrôle, autorisation, mise en demeure ou sanction. Avant toute installation, consultez le site de la mairie, vérifiez les zones sensibles et contactez le service urbanisme si nécessaire.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Dans certaines communes, la mise en place d’un dispositif publicitaire entraîne le paiement de la TLPE. Le tarif dépend de la nature du support et de sa surface ; des abattements ou exonérations peuvent exister. Intégrez cette taxe dans votre budget, surtout si vous exploitez plusieurs supports (drapeaux, panneaux, totems, banderoles).
Bonnes pratiques pour une PLV sécurisée
Pour protéger votre marque et votre budget tout en gagnant en visibilité, adoptez une démarche structurée :
- Vérifiez l’existence d’un RLP et les règles locales avant toute installation ; assurez-vous que le nom et l’adresse du responsable figurent bien sur vos supports.
- Choisissez des formats proportionnés, privilégiez les dispositifs non lumineux en cas d’incertitude, et confiez la conception/fabrication à un prestataire maîtrisant technique d’impression et contraintes réglementaires.
Mini FAQ
Un simple drapeau devant mon magasin est-il soumis à la réglementation sur la publicité extérieure ?
Oui. Dès lors qu’il est visible depuis la voie publique et qu’il met en avant une marque, un produit ou un service, il est soumis à la réglementation.
Puis-je installer un drapeau publicitaire sur le trottoir devant mon commerce ?
Si le trottoir relève du domaine public, vous devez obtenir une autorisation d’occupation auprès de la mairie, et parfois une autorisation ou déclaration préalable au titre de la publicité extérieure.
Les drapeaux sont-ils concernés par l’extinction nocturne des publicités lumineuses ?
Les drapeaux non lumineux ne sont pas concernés. Tout dispositif lumineux associé doit respecter les horaires d’extinction obligatoires fixés par la loi et, le cas échéant, par le RLP.
Mon drapeau est installé depuis plusieurs années ; dois-je le mettre en conformité avec la limite de 10,5 m² ?
La limite concerne les dispositifs installés après le 2 novembre 2023. Les installations antérieures doivent être conformes avant le 2 novembre 2027. Les drapeaux sont rarement concernés car en général très en dessous de ce seuil, mais un contrôle reste utile pour des supports plus grands (panneaux, bâches).